Curieux de nature et bien conscient des difficultés d’implantation que de telles pratiques peuvent soulever dans les organisations (il n’y a qu’à songer aux insuccès de la mise en place de la NSI 2.0 au niveau gouvernemental fédéral), je suis remonté aux sources pour comprendre un peu mieux ce que le CRTC attendait de la part des entreprises de télécommunications et de radiodiffusion canadiennes (ci-après, les « telco ).

Je suis donc entré en contact avec une personne-ressource du CRTC ce matin. Voici le résumé de notre discussion, dans laquelle l’intervenant est allé deux fois valider ses réponses auprès de ses supérieurs avant de me les donner. On peut donc présumer que les informations sont de bonne source... Ces informations viennent combler quelques lacunes de la réglementation, qui n’est pas du tout claire sur les fondements des obligations imposées aux Telco et la nature des interventions devant être orchestrées sur les sites Web.

Délais et nature d’application de la Politique CRTC 2009-430

La Politique doit être appliquée à la lettre et mise en place au plus tard le 23 juillet 2012, soit 3 ans jour pour jour après son adoption. On parle bien de conformité au standard W3C, donc de l’application stricte, rigoureuse et systématique des règles d’accessibilité dans le sens le plus binaire ou manichéen du terme « conformité » : l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale (source, Wikipedia).

Une distinction importante par rapport à une simple démarche fonctionnelle donc, où l’on tenterait, par des tests utilisateurs et des validations à l’aide d’outls d’adaptation informatique, de faire tomber un maximum de barrières à l’utilisation et ce, sans forcément s’évertuer à appliquer toutes les règles, aussi contraignantes puissent-elles être. Avec la Politique CRTC 2009-430, on parle d’abord et avant tout de respecter les recommandations du document normatif du W3C, devenues exigences par décret (et sans considérations de faisabilité dans un contexte de publication massive de contenus), une démarche qui n’est pas sans rappeler celle que nous préconisons dans un contexte de certification de sites Web.

Fait intéressant à noter, il n’est nulle part fait mention du standard à adopter, ni même du niveau de priorité devant être atteint par les Telco. Le choix revient donc aux organisations de s’aligner sur WCAG 1.0 ou WCAG 2.0, en fonction de critères de sélection qui leurs sont propres. Évidemment, dans une perspective de pérennité de l’information diffusée, d’actualisation des pratiques et de soucis d’alignement avec les évolutions des technologies, une organisation avisée optera presque toujours pour la plus récente version du standard, qui comporte son lot d’avantages par rapport à la verson précédente.

Mesures de validation de la Politique CRTC 2009-430

Mais ce n’est pas tout d’imposer la conformité à un standard, encore faut-il pouvoir mesurer les résultats après coup ! C’est pourquoi le CRTC entend procéder à des évaluations faites par des analystes du Conseil une fois la date de prise d’effet dépassée. La méthodologie, encore nébuleuse, reste vraisemblablement à déterminer, mais déjà, des réponses sont disponibles. On peut présumer qu’en 2012, des techniques seront adéquatement documentées et éprouvées, de manière à assurer une certaine cohérence dans les pratiques et les interpétations.

Le CRTC n’entend pas instaurer une « police de l’accessibilité » à proprement parler, mais entend plutôt fonctionner sur la base de plaintes formulées par les citoyennes et citoyens qui éprouveraient des difficultés sur les sites Web des organisations visées, des plaintes attribuables au manque d’adaptation prévues pour compenser aux limitations fonctionnelles de certains utilisateurs. À la lumière des plaintes reçues, le CRTC imposerait des ajustements aux Telco afin de corriger la situation, ainsi que des délais de mise en œuvre.

Recommandations face à la Politique CRTC 2009-430

À la lumière de tout ceci, je recommande de :

  • s’aligner sur WCAG 2.0 et non sur WCAG 1.0
  • viser le nveau 2 pour tous les contenus Web, sauf les contenus vidéos qui viseraient uniquement les critères de succès du niveau 1, position défendable sur la base 

Vous devrez cependant vous assurer de tout faire et de bien faire, puisque la notion de conformité l’emportera sur la notion de fonctionnalité.

À titre informatif, revoici les passages qui concernent les sites Web dans la politique CTRC 2009-430. En espérant que les quelques précisions apportées précédemment vous aideront à mieux interpréter les obligations qu’entraînent cette nouvelle politique.

Source : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-430.htm

Sites web

65.

Le Conseil incite les FST et toutes les EDR à adopter les Normes W3C du World Wide Web Consortium pour l’accessibilité des contenus Web (les normes W3C) et à en tester l’efficacité auprès des utilisateurs en vue de faciliter dans toute la mesure du possible l’accès des personnes handicapées aux pages de leur site qui concernent le service à la clientèle. Le Conseil exige que les FST, les EDR de classe 1 et les EDR par SRD veillent à ce que l’information sur les produits et services de télécommunication et de radiodiffusion affichée sur leur site web soit suffisamment accessible aux personnes handicapées pour constituer un accommodement raisonnable et qu’ils travaillent de concert avec les fournisseurs de services à la réalisation de cet objectif, au plus tard le 23 juillet 2012.

66.

Le Conseil estime que les exemples suivants constituent des accommodements raisonnables du service à la clientèle offert sur un site web, pourvu que l’information produite soit utilisable et bien compréhensible :

  • Tout le contenu textuel est conforme aux normes W3C, ainsi que tout nouveau contenu. Le contenu audiovisuel existant qui n’est pas conforme à ces normes s’accompagne d’une description, et il est accessible par d’autres moyens.
  • Le site web est conforme aux normes W3C, sauf pour les seules normes incompatibles avec les navigateurs plus anciens, ou offre l’équivalent ou encore une plus grande accessibilité par d’autres moyens.
  • Une conformité maximale aux normes W3C qui permet aux personnes handicapées d’obtenir de l’information sur les produits et services de télécommunication et de radiodiffusion sur le site web (une rare exception pourrait par exemple être liée à des facteurs du marché ou à une application non pertinente au service à la clientèle).
  • Une version uniquement textuelle du site web, facilement accessible à partir de la page d’accueil, conforme aux normes W3C et qui fournit l’information sur les produits et services.
  • Les sections du site web le plus souvent consultées sont conformes aux normes W3C, et il existe déjà un plan d’action pour améliorer l’accessibilité dans un proche avenir.

67.

Le Conseil est aussi d’avis qu’une évaluation du site web d’un FST ou d’une EDR, suivie d’un plan d’action visant à apporter des améliorations en temps opportun, pourrait constituer un accommodement raisonnable pour ce qui est des informations sur les produits et services de télécommunication et de radiodiffusion fournies sur le site web du fournisseur de service. Cette évaluation doit à tout le moins comporter ce qui suit :

  • une vérification de base à l’aide d’outils disponibles en ligne, ainsi qu’une vérification manuelle sur un nombre représentatif de pages web ; un plan d’action comprenant des améliorations progressives aux informations sur les produits et services ;
  • des essais pour utilisateurs, effectués dans un délai de deux ans, afin de repérer d’autres problèmes d’accessibilité ;
  • l’intégration des résultats de ces essais à son plan d’action ; le dépôt auprès du Conseil de son plan d’action et des résultats des essais pour utilisateurs au plus tard le 23 juillet 2012.

68.

Lorsque les fonctions des services à la clientèle sur les sites web ne sont pas accessibles, les personnes handicapées ne doivent pas engager de frais ou être désavantagées de quelque façon que ce soit si elles utilisent une voie alternative de service à la clientèle pour accéder à ces fonctions. De plus, le Conseil ordonne aux FST, ainsi qu’aux EDR de classe 1 et par SRD de s’assurer de l’accessibilité de toutes les fonctions du service à la clientèle disponibles uniquement sur les sites web des fournisseurs de service au plus tard le 23 juillet 2012.